Condition Générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Fermetures Pro (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients particuliers (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente et de l’installation de fermetures (portes, fenêtres, volets, portails, stores, etc.). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Produits et services

Les produits proposés sont conformes aux réglementations en vigueur et bénéficient des garanties légales. Les photographies, catalogues et documents commerciaux sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à ses produits ou services.

Article 3 – Devis et commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client, accompagnée du paiement d’un acompte de 50 %. En cas d’annulation de la commande par le Client après signature, l’acompte versé restera acquis au Vendeur, sauf cas de force majeure.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 50 % à la commande,
- Solde à la livraison et/ou installation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 5 – Délais de livraison et installation

Les délais de livraison et/ou d’installation sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard éventuel. Les retards ne peuvent donner lieu ni à résiliation de la commande, ni à demande de dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire. En cas de force majeure (intempéries, grèves, difficultés d’approvisionnement…), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’une vente conclue à distance ou hors établissement. Ce droit ne s’applique pas pour les biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés (ex. menuiseries aux dimensions spécifiques).

Article 7 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Lorsque les travaux réalisés entrent dans le champ de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), le Vendeur en assume la responsabilité conformément à la législation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou usure normale du produit.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :
- Faciliter l’accès au chantier et mettre à disposition les moyens nécessaires pour la bonne exécution des travaux,
- Obtenir les autorisations administratives ou de copropriété préalables, le cas échéant,
- Vérifier la conformité des informations fournies (dimensions, implantation, choix esthétiques).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution dû à un manquement du Client.

Article 9 – Transfert de propriété et risques

Le transfert de propriété des produits intervient après complet paiement du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient lors de la livraison au Client ou à son représentant.

Article 10 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès du Vendeur dans un délai de 8 jours après la réception des produits ou l’exécution des travaux. En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes selon le Code de la consommation.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement et peuvent être utilisées à des fins de gestion commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux français conformément aux règles légales en vigueur.